Juridique

Juridique de Création

  • Rédaction des statuts constitutifs
  • Procès-verbal de nomination des premiers dirigeants
  • Annonces légales
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs

Juridique Annuel

  • Convocation
  • Procès Verbal d’Assemblée Générale et approbation des comptes annuels
  • Rapport de gestion
  • Accomplissement des formalités de dépôts des comptes annuels au greffe
  • Distribution de dividendes

Juridique Ponctuel

  • Modification statutaire
  • Distribution de réserves
  • Ouverture / fermeture d’établissements
  • Changement de dénomination sociale
  • Changement d’adresse de siège
  • Augmentation / réduction de capital
  • Transformation de la forme juridique
  • Changement de l’adresse du siège
  • Pacte d’associés
  • Mise en sommeil
  • Dissolution
  • Liquidation
  • Cession de titres

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